Conditions générales de vente
1.Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2. Après l’acceptation de l’offre, le tarif est ferme et irrévocable dans un délai de 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission. Les factures sont payables à réception sauf accord écrit entre les parties. Tout retard de règlement d’une prestation entraînera une pénalité égale à 7.5% du montant TTC de la facture. Selon les dispositions de l’article L 441-5 du Code de commerce, les frais de recouvrement seront de 40 €. Au cas où les frais exposés seraient supérieurs, la société se réserve le droit de demander une indemnisation supplémentaire sur justificatif.
3. Le client s’engage à donner au transporteur toutes les instructions particulières et toutes les précisions nécessaires sur la nature, les caractéristiques, les spécificités et les particularités de la marchandise. Les opérations de transport s’entendent depuis la prise en charge de la marchandise jusqu’à sa livraison. Les lieux de chargement et de déchargement devront être accessibles à nos moyens de transport.
4. Le client devra se charger des moyens de levage au chargement comme au déchargement. Il devra également veiller à ce que le bateau soit prêt pour le rendez-vous fixé (démontage des superstructures s’il y a lieu, démâtage, arrimage à l’intérieur,…) et s’assurer que les réservations des grues soient effectuées.
5. Les limites de responsabilité :
. Envoi de moins de 3T : 23€/ kg de marchandise avariée ou manquante dans la limite de 750€ par colis.
. Pour les transports régate ou bateau à la demande (contrat de transport de masse indivisible), Toutatis Trans Régate a souscrit une assurance à hauteur de 30 000€.
. Pour toute valeur de marchandise supérieure aux limites de responsabilité prévues par le contrat de transport applicable, une assurance Ad Valorem pourra être souscrite à la demande du client (montant sur devis).
6. Dans le cas où un ordre de transport serait annulé dans les 10 jours précédant la date du contrat, les acomptes et les frais encourus seront payables par le client.
7. Règlement : à la livraison selon le décret N° 99-269 du 6 avril 1999 paru au JO du 11 avril 1999, contrat type général de transport.
8. Droit de gage conventionnel : quelle que soit la qualité avec laquelle Toutatis Trans Régate intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément le droit conventionnel, le droit de rétention et le droit de préférence générale et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais, …) que Toutatis Trans Régate détient contre son client, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises ou documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
9. Toutatis Trans Régate se dégage de toute responsabilité dans les cas suivants :
a-Mauvais arrimage à l’intérieur ou à l’extérieur du bateau.
b-Pertes de chandeliers, vis, tiroirs, girouettes, anémomètres, antennes, … vérifiez-les ou démontez-les avant le départ.
c-Éléments manquants à l’intérieur du bateau, sans effraction ou détérioration d’emballage.
d-Déchirures de bâches et tauds. Les retirer avant le départ.
e-Pare-brise sur flying bridge. Démontez-les avant le départ.
10. En cas de refus de marchandise par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier, pour quelques causes que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du client.
11. Si des dommages survenaient en cours de trajet, nous rappelons que les assurances ne prennent en compte que les réserves formulées à la livraison sur la lettre de voiture et confirmées par lettre recommandée dans un délais de trois jours.
12. Attribution de juridiction : en cas de litige ou de contestation de quelque nature, seul le Tribunal de commerce de Lorient (56, Morbihan) est compétent. Nos clients, par le fait de traiter avec nous, acceptent cette attribution sans aucune restriction ni réserve.